Complément de rémunération : analyse des décrets

Après plusieurs mois d’attente des professionnels des énergies renouvelables, les premiers décrets relatifs au complément de rémunération sont parus au Journal Officiel ce weekend.

Trois premiers décrets ont donc été publiés :

  • Le décret 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération ;
  • Le décret 2016-690 du 28 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et aux organismes agréés pour proposer un contrat d’obligation d’achat ;
  • Le décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l’électricité produite.

Ces trois décrets ne fixent pas l’ensemble des conditions du soutien aux énergies renouvelables électriques en France (il faudra attendre la publication des arrêtés « Filière » pour cela) mais établissent le fonctionnement de ce nouveau mécanisme de soutien.

 

Le décret 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération

Le décret principal est bien celui-ci. Il fixe le fonctionnement du complément de rémunération.

Le complément de rémunération est une prime versée mensuellement au producteur d’électricité titulaire d’un contrat de complément de rémunération avec EDF (cocontractant). Cette prime est la différence entre un tarif de référence (équivalent au tarif d’obligation d’achat) et un prix moyen de valorisation de l’électricité produite par la filière considérée sur les marchés de l’électricité (marché de l’énergie et marché de capacité) auquel est ajouté la prime de gestion.

Cette prime permet aux producteurs de réaliser les investissements nécessaires à la production d’électricité renouvelable et de les protéger contre une baisse du prix de l’électricité. Cette protection permet d’améliorer les conditions de financement des centrales de production d’électricité d’origine renouvelable.

 

Formule du complément de rémunération

Le complément de rémunération est calculé suivant la formule suivante :

$$CR = \sum_{i=1}^{n}E_{i}.(\alpha T_{e}-M_{0\ i})-(Nb_{capa}.P_{ref\ capa})+\sum_{i=1}^{n}E_{i}.P_{gestion}$$

 

Nous pouvons détailler cette formule de la manière suivante :

  • \(n\) : périodicité du calcul (entre 1 et 12), si n vaut 12, le complément de rémunération est recalculé tous les mois
  • \(i\) : période de calcul
  • \(E_i\) : énergie produite durant la période \(i\)
  • \(\alpha\) : coefficient permettant de faire évoluer le tarif de référence durant la durée de vie de la centrale (le plus souvent égale à 1)
  • \(T_e\) : tarif de référence (équivalent du tarif d’achat)
  • \(M_{0\ i}\) : prix de marché de référence pour la filière considérée
  • \(Nb_{capa}\) : nombre de garanties de capacités de l’installation pour une année
  • \(P_{ref\ capa}\) : prix de référence représentatif du prix de la garantie de capacité
  • \(P_{gestion}\) : prime de gestion
  • \(E_{i}.(\alpha T_{e}-M_{0\ i})\) : réprésente ce qu’on appelle la prime à l’énergie

Les valeurs des coefficients seront fixées dans les arrêtés « Filière ».

Cette formule peut être représentée avec le schéma suivant :

Schéma complément de rémunération

L’intérêt de ce mode de valorisation de l’électricité est de permettre aux producteurs de mieux valoriser leur production grâce à la vente directe d’électricité. En effet, l’électricité pourra être directement vendue à un ou plusieurs consommateurs, au lieu d’être vendue dans la masse du marché de l’électricité.

 

Modalités d’achat en dernier recours

Le décret publié prévoit également les modalités d’achat en dernier recours. Cet achat de dernier recours peut intervenir dans deux cas :

  • lorsqu’il est impossible pour le producteur de vendre son électricité (directement ou indirectement grâce à un agrégateur)
  • lors d’une défaillance de l’agrégateur

La valorisation de l’électricité produite auprès de l’acheteur de dernier recours pourra alors atteindre 80% de \(T_e\).

 

Modifications liées au décret relatif au complément de rémunération

Contrairement à ce qui est prévu dans l’article 104 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, les producteurs ne pourront pas valoriser de Garanties d’origine.

Cet écart avec la loi de transition énergétique ne semblerait pas conforme avec la directive 2009/28/CE du Parlement européen du 23 avril 2009 comme l’a signalé la Commission de Régulation de l’Énergie dans sa délibération du 9 décembre 2015.

Par ailleurs, le décret prévoit une flexibilité supplémentaire dans le développement de projet. En effet, la puissance de l’installation pourrait être modifiée jusqu’à la transmission de l’attestation de conformité de 30%. Cette mesure doit être confirmée dans chacun des décrets « Filière ».

 

Le décret 2016-690 du 28 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et aux organismes agréés pour proposer un contrat d’obligation d’achat

Ce décret ouvre la possibilité aux producteurs de signer ou de transférer les contrats d’achat à des organismes agréés. Les organismes souhaitant être agréés pour proposer ce type de service doivent disposer de capacité techniques et financières suffisantes (notamment être responsable d’équilibre ou avoir un accord avec un responsable d’équilibre). Ces conditions seront détaillées dans un prochain arrêté.

Le contrat d’achat signé par un producteur d’électricité avec EDF ou une entreprise locale de distribution peut donc être cédé à un organisme agréé, puis être à nouveau transféré à un autre opérateur.

 

Le décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l’électricité produite

Ce dernier décret donne une liste des installations de production d’électricité pouvant bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération.

Nous résumerons ce décret avec l’image suivante :

Décret complément de rémunération

Pour avoir la liste complète, vous pouvez télécharger le décret en pdf en cliquant ici : décret 2016-691 du 28 mai 2016.

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